Article 1 – Identification du prestataire

Couleurs de l’Apprentissage
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
SIRET : 89980018900040
Siège social : Les Sables d’Olonne
Email : contact.amandine.gabaret@gmail.com
Téléphone : 06 63 75 75 04
Responsable de la publication : Amandine GABARET

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la psychopédagogue propose et réalise ses prestations auprès :

• de particuliers (enfants, adolescents, adultes),
• de familles,
• de professionnels et structures du secteur éducatif, psycho-éducatif ou médico-éducatif,
• d’établissements scolaires,
• de collectivités,
• d’associations,
• d’entreprises.

Toute prise de rendez-vous, signature de devis ou versement d’acompte implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les prestations destinées aux mineurs sont réalisées exclusivement avec l’accord préalable et écrit des représentants légaux.
Les représentants légaux demeurent seuls responsables des décisions prises concernant le mineur.
Le prestataire n’exerce aucune autorité parentale et ne peut être tenu responsable des choix éducatifs ou scolaires effectués par la famille.

Article 3 – Nature des prestations

Les prestations proposées par Couleurs de l’Apprentissage comprennent notamment :

• Séances individuelles de psychopédagogie
• Soutien scolaire avec une approche psychopédagogique
• Bilans et accompagnements personnalisés
• Ateliers collectifs
• Stages thématiques en période de vacances scolaires
• Interventions en milieu scolaire ou professionnel
• Formations et actions de sensibilisation

Les prestations peuvent être réalisées :

• au cabinet,
• au domicile du client,
• au sein d’une structure partenaire,
• dans un local loué pour l’occasion
• ou à distance.

Les prestations constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
La psychopédagogue s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences professionnelles nécessaires dans l’intérêt du bénéficiaire.

En cas d’intervention à domicile ou à distance, le client s’engage à mettre à disposition un environnement calme, sécurisé et adapté au bon déroulement de la séance.
Pour les séances réalisées à distance, le client s’engage à disposer d’un matériel fonctionnel et d’une connexion internet suffisante.
Toute impossibilité technique ou matérielle imputable au client ne pourra engager la responsabilité du prestataire ni donner lieu à remboursement.

Article 4 – Commande et validation

4.1 Pour les particuliers

La commande est validée par :

• la prise de rendez-vous par téléphone, email ou via la section « Contact » du site internet www.couleursdelapprentissage.fr,
• la confirmation écrite ou orale du rendez-vous.

4.2 Pour les professionnels

Un devis est systématiquement établi, en fonction des besoins, des moyens et du public ciblé.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La prestation débute après acceptation écrite du devis par le client.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs pour particuliers sont présents sur le site internet et sont exprimés en euros TTC.
TVA non applicable – article 293B du CGI.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation ou de la signature du devis.

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Article 6 – Modalités de paiement

Particuliers

Le paiement s’effectue à la fin de chaque séance, sauf accord spécifique (forfait ou stage).

Stages et ateliers

• 50 % d’acompte à l’inscription
• Solde 2 jours avant le début du stage

Professionnels

• 50 % d’acompte à la signature du devis
• Solde 2 jours avant l’intervention

Moyens de paiement acceptés :

• Espèces
• Chèque
• Virement bancaire

Article 7 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

Pour les professionnels

• Des pénalités seront appliquées sur la base du taux légal en vigueur.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Pour les particuliers

Des intérêts de retard au taux légal pourront être appliqués.

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Article 8 – Annulation et report

Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au minimum 48 heures avant la séance.

En cas d’annulation tardive ou d’absence non justifiée :

• La séance sera considérée comme due.
• Aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas d’absence de la psychopédagogue, un nouveau rendez-vous sera proposé sans frais.

Les retards du client ne donnent lieu à aucun prolongement de séance.

Chaque partie peut mettre fin à un accompagnement en cours sous réserve d’en informer l’autre partie par écrit.
Les séances déjà réalisées restent dues.
Le prestataire se réserve le droit d’interrompre un accompagnement en cas de comportement inapproprié, de non-respect répété des présentes CGV ou de situation ne relevant pas de son champ de compétence.

Article 9 – Délais de fourniture des prestations

Les prestations sont réalisées aux dates convenues entre les parties.

En cas de dépassement de délai imputable à la psychopédagogue, le client pourra demander l’annulation après un délai de 7 jours calendaires suivant la date initialement prévue.

Toute somme versée pour une prestation non réalisée sera remboursée.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation devra être formulée dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réalisation de celle-ci.

Elle peut être adressée :

• par email à : contact.amandine.gabaret@gmail.com
• ou par courrier postal.

Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Toutefois, le client peut annuler dans le respect du délai de 48 heures prévu à l’article 8.

Lorsque la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation à la demande expresse du client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 12 – Responsabilité

Les prestations proposées ne constituent ni un acte médical, ni un acte paramédical, ni un suivi psychologique ou thérapeutique.
Le prestataire n’établit aucun diagnostic médical et n’intervient pas en substitution d’un professionnel de santé.
En cas de situation nécessitant un suivi médical ou psychologique, le client est invité à consulter un professionnel compétent.

La psychopédagogue ne pourra être tenue responsable :

• d’un manque de progression lié à un défaut d’implication du bénéficiaire,
• de circonstances extérieures (contexte familial, scolaire, médical),
• d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client.
• En tout état de cause, la responsabilité du prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée.

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Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 14 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation professionnelle.

Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données.

Les données sont collectées sur la base de l’exécution du contrat et du respect des obligations légales du prestataire.

Le client dispose d’un droit :

• d’accès,
• de rectification,
• d’effacement,
• d’opposition,
• de limitation,
• de portabilité.

Les demandes peuvent être adressées à : contact.amandine.gabaret@gmail.com

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans après la fin de la relation commerciale.

Le prestataire s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l’ensemble des informations communiquées par le client dans le cadre des prestations.
Cette obligation s’applique à toutes les informations de nature personnelle, familiale, scolaire ou professionnelle, quelle qu’en soit la forme.
Cette obligation ne s’applique pas en cas d’obligation légale ou judiciaire de divulgation.

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Article 15 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, documents, contenus écrits et outils utilisés lors des séances sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation à des fins commerciales des supports remis est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du prestataire.

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Article 16 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité des parties ne pourra être engagée en cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation.

Article 17 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs :
Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation.

Pour les professionnels :
Tout litige entre professionnels sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 18 – Assurance professionnelle

La psychopédagogue déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

Cette assurance est souscrite auprès d’une compagnie d’assurance française et couvre l’ensemble des interventions réalisées :

• au cabinet,
• au domicile du client,
• au sein de structures partenaires,
• ou à distance.

Une attestation d’assurance peut être fournie sur simple demande.